Bonification de pension... en faveur des fonctionnaires hommes. MODELE DE REQUETE

Bonification de pension d’un an par enfant

en faveur des fonctionnaires hommes. 

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)

«Politique sociale – Article 141 CE – Égalité des rémunérations entre travailleurs féminins et travailleurs masculins – Mise à la retraite anticipée avec pension à jouissance immédiate – Bonification aux fins du calcul de la pension – ....

Dans l’affaire C-173/13,ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la cour administrative d’appel de Lyon (France), par décision du 3 avril 2013, parvenue à la Cour le 9 avril 2013, dans la procédure

Maurice Leone, /Blandine Leone

contre

Garde des Sceaux, ministre de la Justice,

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales,

.....QUI DONNE RAISON AUX LEONE

.... Voir le modéle de Requête et l'arrêt complet de la Cour de Justice de l’Union Européennesur la page Spécial Postiers