Les dossiers de Vie Nouvelle

   L'Assurance Dépendance 

Donation-partage entre parents et enfants

Si vous souhaitez répartir vos biens entre vos enfants sans qu’ils supportent de frais de succession, vous pouvez opter pour la donation-partage qui permet le règlement anticipé de la succession en réalisant une appréciable économie sur les droits de mutation.

La donation-partage ne peut être réalisée que par le père ou la mère ou par les grands-parents1. Ce sont les donateurs. Elle doit bénéficier aux enfants ou aux petits- enfants. Ce sont les donataires. En effet, depuis le 1er janvier 2007, vous pouvez effectuer une donation-partage associant vos enfants et petits-enfants (appelée donation-partage transgénérationnelle) à la double condition suivante : avoir l’accord de votre enfant qui renonce à tout ou une partie de ses droits, ainsi que celui de vos petits-enfants bénéficiaires.

Par exemple, si vous n’avez qu’un enfant, vous pouvez faire une donation-partage à son profit, ainsi qu’à vos petits-enfants, ou au profit exclusivement de vos petits-enfants.

Pour qu’il y ait une donation-partage, il faut, par définition, que les biens soient divisés. Elle doit être obligatoirement passée devant notaire…      

Vous pouvez découvrir et lire le dossier complet de  La Vie Nouvelle, pages en PDF

Mais pourquoi pas OSER   L'ABONNEMENT ?

CLIQUEZ >>>> http://www.ucr.cgt.fr/vienouvelle/abon.php?IDrub=3&IDsousrubrique=7

Et si je passe par ma Section Syndicale de Retraités, c'est encore moins cher: 12 euros* ( se renseigner auprès du Syndicat )

*Tarif 2013