Frais de transport
À partir du 1e avril 2011, les frais de transport des personnes malades reconnues atteintes d'une ALD (Affection longue durée) ne seront pris en charge par la sécurité sociale, . que pour les patients dont l'incapacité ou la déficience ne leur permet pas de se déplacer par leurs propres moyens.
Auparavant, l'existence d'un protocole de soins pour ALD suffisait à motiver l'exonération des frais de transport liés aux traitements ou examens prescrits en rapport avec cette affection, sans que soit considérée l'autonomie du patient.
Qui va évaluer « l'incapacité ou la déficience » qui « ne permet pas » au patients en ALD « de se déplacer par leurs propres moyens » ça, mystère et boule de gomme.
Autrment dit, c'est encore sur le dos des malades que ce gouvernement veut faire 200 millions d'éconnomies en oubliant bien sûr de se faire payer les dettes patronales.
Décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 portant modification des conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affectation de longue durée.